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La justice interdit à un site héraultais de livrer des médicaments sur ordonnance

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La justice interdit à un site héraultais de livrer des médicaments sur ordonnance

Message par oumsarah le Lun 11 Aoû - 19:35

Un juge des référés a enjoint vendredi 8 août la société héraultaise qui contrôle le site 1001pharmacies.com, Enova Santé (*), de ne plus proposer la livraison à domicile de médicaments sur ordonnance, estimant qu'il s'agissait bien de vente à distance sans autorisation. Le site "1001pharmacies.com" proposait depuis avril aux patients de livrer à domicile leurs médicaments sur ordonnance à Paris, pour cinq euros.
La relation commerciale s'analysait comme un mandat d'achat confié au site par le client

Un coursier vient chercher l'ordonnance, puis livre les médicaments, après s'être approvisionné auprès d'une officine. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens avait assigné Enova Santé pour "trouble manifestement illicite", consistant en des "violations répétées des dispositions encadrant le commerce électronique de médicaments".
A l'audience, le 30 juin, le conseil d'Enova Santé, Me Muriel Le Fustec avait fait valoir que rien ne permettait de caractériser la vente de médicaments et que, sur le plan juridique, la relation commerciale s'analysait comme un mandat d'achat confié au site par le client. "Le site en cause offre bien à la vente à distance des médicaments" et ne dispose pas, pour ce faire, de l'autorisation de l'Agence régionale de santé, a estimé le juge Magali Bouvier, dans une ordonnance rendue vendredi.
Enova Santé encourt une astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la signification

La magistrate a également relevé que la société prestataire d'Enova pour l'hébergement du site 1001pharmacies.com ne figure pas dans la liste des hébergeurs agréés pour stocker des données personnelles relatives à la santé de particuliers. En cas de non respect de la décision, Enova Santé encourt une astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la signification.
(*) : Créée par Cédric O'Neill et Sabine Safi, Enova Santé propose notamment aux pharmaciens de créer facilement leur boutique en ligne. Elle est
accompagnée par Via Innova, pépinière du Pays de Lunel.


source : midi libre

oumsarah
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Re: La justice interdit à un site héraultais de livrer des médicaments sur ordonnance

Message par JLR le Mar 12 Aoû - 20:09

1001pharmacies ! ils ne savent plus quoi inventer :-p
on ne s'improvise pas pharmacien !

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Re: La justice interdit à un site héraultais de livrer des médicaments sur ordonnance

Message par oumsarah le Mar 12 Aoû - 23:02

ça c'est sur

oumsarah
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