Une clause réseaux sociaux dans les contrats de mariage ? Ça n'arrivera pas en France

LE PLUS. C'est une pratique qui se développe aux États-Unis : pour se protéger en cas de divorce, certains contrats prénuptiaux contiennent une clause "réseaux sociaux", où chaque partie accepte de ne pas mettre sur internet des contenus liés à son conjoint. Pourrait-elle arriver en France ? Réponse de Stella Bisseuil, avocate spécialisée en droit de la famille.
Aux Etats-Unis, se développe la pratique qui consiste à insérer, dans les contrats de mariage, des clauses interdisant la diffusion d’images du conjoint sur les réseaux sociaux ou sur internet en général.

Cette tendance va-t-elle gagner nos contrées européennes ? Devons-nous nous prémunir, nous aussi, alors que nous allons convoler en justes noces, de ce que notre conjoint puisse mettre en ligne, via divers réseaux sociaux, les images d’un bonheur coquin, ou de scènes intimes, alors que nous préférerions convoler in cognito ?

En France, peu de place pour la "liberté contractuelle"

Précisons les choses : tout d’abord, le système anglo-saxon a ceci de différent du nôtre qu’il laisse une large part à la "liberté contractuelle" c'est-à-dire à la possibilité de prévoir, entre deux ou plusieurs personnes, la manière dont elles vont régir leurs relations. Nous, continentaux, et a fortiori français, nous confions à la loi le soin de réglementer nos relations et laissons peu de place à la "liberté contractuelle".

En France, donc, point de contrat de mariage pour régir le droit à l’image, mais une loi. Très précisément l’article 9 du Code Civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, laquelle inclut le droit de disposer de son image. Le mariage ne change rien à l’affaire. Chacun fait de son image ce qu’il veut, et aucune mise en ligne ou publication quelle qu’elle soit ne peut intervenir sans l’accord de l’intéressé. A tel point que la loi et la jurisprudence exigent une autorisation écrite et précise de la personne concernée pour pouvoir publier son image, quel que soit le support.

Ainsi, non seulement en France, la loi ne prévoit pas que le contrat de mariage puisse porter sur ces questions là, mais la loi a déjà réglementé le droit à l’image en prévoyant qu’il s’agit d’une droit personnel absolu.

Des pratiques qui se régulent d'elles-mêmes

Mais la réalité est tout autre, et bien des gens s’affichent sur les réseaux sociaux et sur internet aux côtés de leur conjoint et de leurs amis, sans se prémunir d’une quelconque autorisation écrite.

La plupart du temps, ces pratiques se régulent d’elles-mêmes. Mais en cas de protestation de l’intéressé, l’image devra être retirée, et, dans certains cas, des dommages et intérêts peuvent même lui être alloués.

Reste le "droit à l'oubli"

Reste un problème, qui était jusque là le plus délicat à régler : celui de la personne qui avait elle-même diffusé sa propre image ou qui en avait autorisé la diffusion, et qui souhaitait ensuite la retirer. Rien n’était prévu jusque là et dès lors que la diffusion était intervenue légalement, aucun retour en arrière n’était prévu par les textes.

Mais le problème vient d’être réglé par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a rendu une décision le 13 mai 2014 et qui considère comme responsables des données personnelles les moteurs de recherche de type Google. Ainsi, sur demande des personnes concernées, les images devront être effacées.

Bien sûr, tout cela n’est pas si simple. Effacer une image, c’est un geste qui peut concerner plusieurs personnes : le photographe, les diverses personnes photographiées, l’éditeur, etc… Ainsi, pour permettre d’exercer "le droit à l’oubli" prévu par la Cour européenne, il a été prévu de déréférencer l’image du nom de la personne. Autrement dit, le nom de la personne concernée ne renverra plus à l’image en question, laquelle restera malgré tout en ligne.

Les contours précis de ce nouveau "droit à l’oubli" restent à déterminer, mais il s’agit très nettement d’un progrès considérable, car immédiatement, de nombreuses personnes ont demandé à pouvoir en bénéficier.


source : lenouvelobservateur

Reste le "droit à l'oubli"

une vrai spécificité européenne :-)

Très intéressant