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L’expression juridique "en bon père de famille" disparaît du droit en vigueur

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L’expression juridique "en bon père de famille" disparaît du droit en vigueur

Message par oumsarah le Mer 13 Aoû - 8:24

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ».

Cette expression renvoyait à l’idée du comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, obligée d’être normalement prudente, diligente et soigneuse. L’obligation s’appliquait évidemment, en droit, à l’homme comme à la femme, parent d’enfant comme sans enfant. Le Code civil employait l’expression dans plusieurs articles. Elle se trouvait encore dans d’autres codes.

En 1982, la loi sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires avait déjà substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ». Le locataire était ainsi tenu « d’user paisiblement de la chose louée » suivant la destination donnée par le contrat de location.

Le 21 janvier 2014, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement supprimant cette expression du droit français et la remplaçant par le terme « raisonnable » ou « raisonnablement ». La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes confirme cette suppression.

source : service public

oumsarah
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