IVG : de bonnes nouvelles pour les femmes

La loi pour l'égalité entre femmes et hommes, qui supprime la référence à la notion de détresse pour le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), vient d'être publiée ce mardi au Journal officiel. Il aura fallu un an pour aboutir à ce résultat, le sujet suscitant de vifs débats. Et pour que les personnes désireuses de se faire avorter au cours du mois d'août puissent y arriver sans trop de difficultés, Marisol Touraine a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de tout mettre en oeuvre pour qu'une permanence soit assurée sur l'ensemble du territoire.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé entend ainsi "lever les obstacles territoriaux qui peuvent encore se dresser contre l'égalité d'accès des femmes à ce droit fondamental". Or, trop souvent, ces dernières se heurtent à des hôpitaux débordés, des cabinets privés fermés ou à de forts dépassements d'honoraires. Il y a déjà une tension tout au long de l'année dans les régions où la demande est la plus forte - principalement Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur -, mais les difficultés s'amplifient pendant l'été, selon le planning familial. Avec le risque que les femmes se retrouvent hors du délai légal d'avortement, soit douze semaines de grossesse en France.

Validation du Conseil constitutionnel

Consciente du problème, l'ARS d'Ile-de-France a lancé un plan triennal (2014-2017) baptisé Frida, visant à "réduire les inégalités d'accès à l'avortement" dans la région, où sont réalisées environ un quart des IVG recensées en France. Un accent particulier est mis sur l'été, car si les capacités théoriques de prise en charge étaient de 2 445 IVG par semaine début juillet pour la région francilienne (un taux trois fois supérieur au nombre d'avortements pratiqués en 2012), elles vont évidemment diminuer en août en raison des congés du personnel et de la réorganisation de service.

Quant à la nouvelle loi, elle a mis un an avant d'être publiée au JO. Le projet avait été présenté en juillet 2013 en conseil des ministres, discuté en première lecture en septembre 2013 au Sénat et en janvier à l'Assemblée nationale, puis en seconde lecture par le Sénat mi-avril et par l'Assemblée nationale fin juin. Il a été définitivement adopté le 23 juillet par l'Assemblée nationale avec les voix des groupes de gauche et de l'UDI, les députés UMP s'étant abstenus.

Le 24 juillet dernier, les sénateurs UMP ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet de l'article qui modifie le recours à l'IVG, estimant qu'il était "contraire au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie" et mettait à mal l'équilibre trouvé dans la loi Veil. Le 31 juillet, il a été jugé conforme à la Constitution. Outre la suppression de la référence à la notion de détresse pour le recours à l'IVG, le nouveau texte étend le délit d'entrave à l'avortement, en sanctionnant ceux qui tentent d'empêcher les femmes de s'informer. Il permet au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle de bénéficier également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ses examens médicaux obligatoires au maximum.


source : le point